Art. 1
En vigueur depuis le 19 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre de la culture ne connaît pas des actes de toute nature relatifs : - à l'association Le Cercle de l'Harmonie ; - à l'association Music'O seniors ; - à l'association Forumopera.com ; - à la société par actions simplifiée DHRB International Events. Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.
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Prolegi/LEGITEXT000042530011#art-1