Art. 33
En vigueur depuis le 23 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er à 8, les 2° et 3° de l'article 9, les articles 10 à 20, les articles 23 et 24 et les articles 27 à 30 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique. Les articles 21, 22, 25, 31 et 32 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000042546645#art-33