Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux fonctionnaires régis par le décret n° 2004-767 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de France Télécom›Sect. Section 2 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2004-767 du 29 juillet 2004
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Prolegi/LEGITEXT000042559513#art-16