Art. 3
En vigueur depuis le 26 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du II de l'article R. 6123-25 du code du travail, la délibération du conseil d'administration de France compétences relative aux montants prévisionnels des versements mentionnés au I du même article pour l'année 2021 intervient avant le 31 décembre 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000042559906#art-3