Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R932-1-6, Art. R932-2-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R932-1-6-2, Art. R932-1-6-3, Art. R932-1-6-4
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Prolegi/LEGITEXT000042559693#art-2