Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D8-2-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D8-2-9
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Prolegi/LEGITEXT000042565884#art-1