Art. 3
En vigueur depuis le 28 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la secrétaire d'État en charge des personnes handicapées sont chargées de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000042570849#art-3