Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2007-468 du 28 mars 2007 Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46
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Prolegi/LEGITEXT000042580980#art-7