Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. D3112-6, Art. D3112-7, Art. D3112-8, Art. D3112-9, Art. D3112-10 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. D3112-11, Art. D3112-11-1, Art. D3112-11-2, Art. D3112-11-3, Art. D3112-11-4
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