Art. 4
En vigueur depuis le 30 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au prochain renouvellement général des instances, les dispositions des articles 1er, 2 et 3 relatives aux comités sociaux d'administration s'appliquent aux comités techniques.
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Prolegi/LEGITEXT000042583256#art-4