Art. 4
En vigueur depuis le 2 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions du II de l'article R. 6123-25 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, le versement des montants mentionnés au a du 5° du I du même article est effectué pour l'année 2020 avant le 30 novembre.
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