Art. 3
En vigueur depuis le 1 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2020 et les crédits pour 2020 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes d'affectation spéciale, sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000042591808#art-3