Art. 1
En vigueur depuis le 3 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 susvisé est étendue aux biens à double usage mentionnés au paragraphe 3 du même article.
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Prolegi/LEGITEXT000042594516#art-1