Art. 1
En vigueur depuis le 3 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les officiers de police reclassés du grade de capitaine de police au grade de commandant de police et subissant une perte de rémunération dans leur nouveau grade peuvent bénéficier d'une indemnité compensatrice.
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Prolegi/LEGITEXT000042594120#art-1