Art. 1
En vigueur depuis le 23 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Courcy, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant : Dénomination et localisation de l'ensemble immobilier Références cadastrales Superficie de l'emprise (sous réserve d'arpentage) Surface utile du bâti (sous réserve d'arpentage) Valeur vénale (HT) en euros Terrain Constructions Total « Base aérienne 112 » - Emprises situées sur la commune de Courcy Section Y nos 193, 207, 210, 211, 214, 215, 218, 421, 423, 425, 427, 429, 239, 431, 434, 439, 383, 385, 387, 389, 391, 392, 394, 396, 399, 402, 404, 407, 409, 411, 412, 414, 416, 418, 74, 75, 76, 246, 249, 252, 255, 258, 261 Section ZC n° 14 652 961 m2 54 895 m2 2 760 355 2 182 275 4 942 630
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Prolegi/LEGITEXT000041619981#art-1