Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la route. Art. R412-17, Art. R421-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la route. Art. R130-8, Art. R130-1-2, Art. R130-2, Art. R130-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de la route. Sct. Chapitre IX : Péages , Art. R419-1, Art. R419-2
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