Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre des emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget. La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000042603581#art-3