Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans l'année suivant leur nomination, les chefs des services techniques du ministère de l'intérieur sont astreints à une formation dont le contenu et les modalités sont définis par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000042603581#art-9