Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999

Le siège et le ressort du bureau d'aide juridictionnelle prévu par l'article 13 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique sont fixés conformément aux deux tableaux annexés au présent décret.

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