Art. 3
En vigueur depuis le 24 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000041621288#art-3