Art. 1
En vigueur depuis le 27 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail demeure compétente dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 susvisée jusqu'au 31 décembre 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000041639541#art-1