Art. 4
En vigueur depuis le 20 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 3 du présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna. Le second alinéa de l'article 3 du décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042702957#art-4