Art. 1
En vigueur depuis le 31 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics perçoivent une aide exceptionnelle forfaitaire de 3 000 euros versée en une seule fois pour chaque contrat d'apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000042704969#art-1