Art. 2
En vigueur depuis le 24 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du 1° de l'article 1er entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des membres du Conseil supérieur de l'éducation mentionnés au 2° de l'article R. 231-2 du code de l'éducation. Les dispositions des 3° à 8° du même article entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils d'administration des établissements régis par le chapitre Ier du titre II du livre IV du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000042726552#art-2