Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R4312-68-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R4312-69, Art. R4312-70, Art. R4312-71, Art. R4312-76, Art. R4312-80, Art. R4312-82
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Prolegi/LEGITEXT000042746502#art-3