Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R4127-19-1, Art. R4127-19-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R4127-13, Art. R4127-19, Art. R4127-20, Art. R4127-53, Art. R4127-79, Art. R4127-80, Art. R4127-81, Art. R4127-82 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R4127-30-1

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legi/LEGITEXT000042749928#art-1