Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Section 5 : Dispositions relatives aux pénalités financières prévues aux articles L. 162-17-2-3, L. 162-17-4-1 et L. 162-17-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R163-31 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R163-31-2
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Prolegi/LEGITEXT000042752092#art-1