Art. 1
En vigueur depuis le 27 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission pluridisciplinaire unique, commission administrative à caractère consultatif prévue par les dispositions de l'article D. 90 du code de procédure pénale, est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 29 décembre 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000042750165#art-1