Art. 2
En vigueur depuis le 27 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions du I de l'article R. 314-3 du même code, pour l'exercice budgétaire 2021, les services relevant du I de l'article L. 361-1 ou du 15° du I de l'article L. 312-1 du même code transmettent les propositions budgétaires et leurs annexes au plus tard le 15 janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000042753450#art-2