Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R136-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R111-14-3, Art. R111-14-3-1, Art. R111-14-3-2
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Prolegi/LEGITEXT000042804624#art-2