Art. 4
En vigueur depuis le 28 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000042753002#art-4