Art. 3
En vigueur depuis le 28 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux majorés prévus à l'article 1er du présent décret peuvent être attribués à partir du 1er octobre 2020.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042858386#art-3