Art. 6
En vigueur depuis le 30 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Les biens culturels ayant fait l'objet de demandes déposées avant cette date du certificat mentionné à l'article L. 111-2 du code du patrimoine demeurent soumis à l'annexe 1 aux articles R. 111-1, R. 111-3, R. 111-13 et R. 111-17 de ce code en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020.
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