Art. 16
En vigueur depuis le 1 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans toutes les autres dispositions réglementaires en vigueur, les références aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers ou à celles des décrets abrogés par l'article 15 sont remplacées par les références à celles du code dans sa rédaction annexée au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000042764136#art-16