Art. 8
En vigueur depuis le 31 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
1° A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R232-6 2° A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R232-7 3° Les dispositions des 1° et 2° du présent article entrent en vigueur à l'issue de la période de transition prévue par l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
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Prolegi/LEGITEXT000042870650#art-8