Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Chapitre II : Dispositions financières et comptables relatives au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, Art. D862-1, Art. D862-2, Art. D862-5, Art. D862-7
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Prolegi/LEGITEXT000042880487#art-2