Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021, à l'exception : 1° Du quinzième alinéa de l'article 8, qui entre en vigueur le 1er juillet 2021 ; 2° Du b du 2° de l'article 6, qui entre en vigueur le 15 mars 2022. Jusqu'au 30 juin 2021, les dispositions du deuxième alinéa du II de l'article R. 124-7 sont maintenues en vigueur dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1216 du 24 décembre 2018. Les dispositions du b du 1° de l'article 6 ne sont pas applicables aux renouvellements, sur le fondement du III de l'article R. 124-5 du code de l'énergie, des demandes d'aide d'un gestionnaire de résidence sociale ayant déjà reçu l'aide spécifique avant le 1er janvier 2021.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042903977#art-15