Art. 2
En vigueur depuis le 1 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 14 du décret du 30 avril 2007 susvisé ajoutées par le présent décret sont applicables aux changements de résidence à compter du 1er janvier 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000041665350#art-2