Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Sct. Chapitre II : Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux, Sct. Section 1 : Jeux d'argent et de hasard exclusivement destinés à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif pour lesquels le gain espéré est un objet mobilier, Sct. Section 2 : Jeux d'argent et de hasard forains, Art. D322-4, Art. D322-5, Art. D322-6, Art. D322-7, Art. D322-8 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Sct. Section 3 : Jeux et concours organisés par les publications de presse A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Sct. Chapitre II bis : Jeux et concours organisés par les publications de presse
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042956544#art-2