Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2013-406 du 16 mai 2013 , II.-Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042939642#art-5