Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 1251-50 du code du travail est fixé, pour l'année 2021, à 131 178 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000042843602#art-1