Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Sous réserve des dispositions du II de chacun des articles 1er, 2, 3 et 5,le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021. II. - Les dossiers relatifs à des dépenses exécutées antérieurement au 1er janvier 2021 sont liquidés selon la procédure applicable avant cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000042940811#art-8