Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021 et sont applicables aux allocations dues à compter de cette date, à l'exception du 1° de l'article 1er qui s'applique aux allocations dues à compter du 1er avril 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000042939067#art-3