Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire prévue par le présent décret est à la charge de l'Etat. Elle est versée directement aux bénéficiaires par l'organisme débiteur de l'allocation mentionnée à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000042843898#art-3