Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 2 à 211 du décret du 27 mai 2019 susvisé s'appliquent, dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2021, à la partie française de la liaison fixe trans-Manche, sous réserve des adaptations prévues par les articles 2 à 4 du présent décret. Les dispositions d'application prévues par ces articles du décret du 27 mai 2019 font l'objet d'un arrêté propre à la partie française de la liaison fixe trans-Manche.
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Prolegi/LEGITEXT000042981892#art-1