Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Un rapport du Gouvernement sur la mise en œuvre des aides humaines et techniques prenant en compte les besoins liés à l'exercice de la parentalité par la prestation de compensation du handicap est transmis au conseil national consultatif des personnes handicapées à l'issue d'une période de 12 mois à compter de l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000042855120#art-2