Art. 1
En vigueur depuis le 7 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la cotisation prévue à l'article L. 6331-35 du code du travail constitue une dépense déductible des obligations prévues à l'article L. 6331-3 du même code lorsque l'effectif moyen annuel est d'au moins onze salariés pour les entreprises entrant dans son champ d'application.
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Prolegi/LEGITEXT000041695147#art-1