Art. 1
En vigueur depuis le 7 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. − A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2014-177 du 18 février 2014 II. − Les limites cantonales définies par le décret du 18 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées : la commune nouvelle de Luitré-Dompierre est entièrement rattachée au canton n° 9 (Fougères-2).
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Prolegi/LEGITEXT000041693968#art-1