Art. 1

En vigueur depuis le 7 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2014-241 du 25 février 2014 II. − Les limites cantonales définies par le décret du 25 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées : 1° La commune nouvelle de Treis-Sants-en-Ouche est entièrement rattachée au canton n° 2 (Bernay) ; 2° La commune nouvelle de Thénouville est entièrement rattachée au canton n° 5 (Grand Bourgtheroulde) ; 3° La commune nouvelle de Marbois est entièrement rattachée au canton n° 6 (Breteuil) ; 4° La commune nouvelle de Nassandres sur Risle est entièrement rattachée au canton n° 7 (Brionne) ; 5° La commune nouvelle du Perrey est entièrement rattachée au canton n° 17 (Pont-Audemer).

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legi/LEGITEXT000041694022#art-1