Décret n° 2020-216 du 5 mars 2020 modifiant le décret n° 2014-266 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Seine-Maritime

Art. 1

En vigueur depuis le 7 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2014-266 du 27 février 2014 II. - Les limites cantonales définies par le décret du 27 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées : La commune nouvelle de Val-de-Scie est entièrement rattachée au canton n° 20 (Luneray).

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legi/LEGITEXT000041694683#art-1

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